Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois

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Art. 7

En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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legi/LEGITEXT000041995888#art-7

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