Art. 7
En vigueur depuis le 24 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'ERAFP doit informer l'agent de son droit à utiliser la totalité des congés de son compte épargne-temps en fonction de sa date de fermeture, dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.
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Prolegi/LEGITEXT000021510417#art-7