Art. 8
En vigueur depuis le 24 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021510417#art-8