Titre Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
Art. 40
En vigueur depuis le 8 déc. 2017
Sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre III les retraits d'agrément des succursales établies sur le territoire de la République française d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce à l'égard de ces succursales les compétences attribuées à la Banque centrale européenne.
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Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-40