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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit

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Sommaire

titolo Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITTitre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

capo Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'un établissement de créditChapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'un établissement de crédit

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrémentChapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément

sezione Section 1 : Modifications soumises à l'autorisation de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionSection 1 : Modifications soumises à l'autorisation de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Art. 18

sezione Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionSection 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Art. 19 Art. 20

capo Chapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiersChapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de créditChapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit

sezione Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifsSection 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs

Art. 24-1 Art. 24-2 Art. 24-3 Art. 24-4 Art. 24-5 Art. 24-6

sezione Section 2 : Fusions et scissionsSection 2 : Fusions et scissions

Art. 24-7 Art. 24-8 Art. 24-9 Art. 24-10 Art. 24-11

capo Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres Ier à IIIChapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres Ier à III

Art. 25 Art. 26 Art. 27

titolo Titre Ier : AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITTitre Ier : AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Capital initialChapitre II : Capital initial

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions particulières aux succursales de pays tiersChapitre III : Dispositions particulières aux succursales de pays tiers

Art. 6

titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITTitre III : RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

capo Chapitre II : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiersChapitre II : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers

Art. 40

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