Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
Art. 22
En vigueur depuis le 8 déc. 2017
Sont subordonnées à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications de la situation des succursales portant sur :
1° Le type d'opérations de banque ayant fait l'objet de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° Les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels la succursale est agréée ;
3° L'opération connexe de tenue de compte-conservation ;
4° La compensation d'instruments financiers pour le compte de tiers.
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Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-22