Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers
Art. 23
En vigueur depuis le 8 déc. 2017 jusqu'au 11 janv. 2027
Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans le délai d'un mois, les modifications portant sur :
1° La dénomination sociale de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ;
2° La dénomination ou le nom commercial de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ;
3° Le montant de la dotation de la succursale, sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé relatives à la réduction des fonds propres ;
4° L'adresse du siège social de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ou celle de son siège principal d'exploitation en France.
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Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-23