Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément›Sect. Section 1 : Modifications soumises à l'autorisation de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Art. 18
En vigueur depuis le 2 août 2026
Sont soumises à l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, les modifications devant être apportées à la situation des établissements de crédit portant sur :
1° La forme juridique ;
2° La dénomination sociale ;
3° La dénomination ou le nom commercial ;
4° Le programme d'activités pour ce qui concerne les opérations de banque ;
5° Les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels l'établissement de crédit a été agréé ;
6° L'opération connexe de tenue de compte-conservation ;
7° La compensation d'instruments financiers pour le compte de tiers ;
8° Les services de communication de données mentionnés à l'article L. 323-1 du code monétaire et financier ;
9° Les statuts d'une société par actions simplifiée, portant sur l'organisation de l'administration ou de la direction de la société ;
10° L'identité des associés en nom dans une société en nom collectif ;
11° L'identité du ou des commandités dans une société en commandite ;
12° L'organisation des pouvoirs de direction et de surveillance.
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Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-18