Titre Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Modification des autres éléments pris en compte lors de la délivrance de l'agrément›Sect. Section 2 : Modifications soumises à déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Art. 19
En vigueur depuis le 2 août 2026
Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai d'un mois :
1° Les modifications concernant :
a) Le montant du capital des sociétés à capital fixe, lorsque ces modifications ne sont pas soumises aux articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé relatives à la réduction des fonds propres ;
b) Les règles de calcul des droits de vote ;
c) L'adresse du siège social ;
d) Le nom de domaine ;
2° La conclusion ou la modification de tout accord passé entre associés ou actionnaires et portant sur les droits de vote ou sur les dirigeants effectifs ;
3° L'adoption ou la modification de clauses statutaires prises en application du III de l'article L. 233-7 du code du commerce ;
4° L'activité de dépositaire d'organismes de placement collectif.
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Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-19