Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 41
En vigueur depuis le 2 août 2026
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements délégués et du règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-41