Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 42
En vigueur depuis le 8 déc. 2017
Sont abrogés :
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit ;
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
- l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
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Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-42