Titre Titre III : RETRAIT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 29
En vigueur depuis le 8 déc. 2017
Les établissements de crédit dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de crédit dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier.
Le cas échéant, il en est également fait mention dans la liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France, prévue au même article.
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Prolegi/JORFTEXT000036156073#art-29