Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les programmes des formations continues sont déterminés en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme et le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur, de celles résultant du schéma directeur de la formation de la police nationale et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037787295#art-3