Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 août 2008 Sct. CHAPITRE II : DE LA FORMATION CONTINUE, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 22, Art. 23, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000037787295#art-7