Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 août 2009 , , - Arrêté du 19 février 2010 , , , - Arrêté du 26 août 2009 - Arrêté du 19 février 2010
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Prolegi/LEGITEXT000039488457#art-3