Titre Titre VI : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'organisme est responsable du suivi médical des agents placés sous son autorité. Il détermine les modalités de la convocation et du suivi des visites ou examens en liaison avec le service territorialement compétent en charge de l'administration du personnel civil. Le chef d'organisme s'assure du respect des conditions prévues aux articles 18 et 22 du présent arrêté pour tout agent faisant l'objet d'une mobilité. Le cas échéant, il organise la visite prévue par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045589207#art-32