Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17)
Art. 11
En vigueur depuis le 8 déc. 2025
Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 12 à 16 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
Numero
programme
Intitulé programme
114
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
195
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
198
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
336
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
338
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
348
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
349
Transformation publique
362
Écologie
363
Compétitivité
365
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
367
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
721
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
723
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
731
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
732
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
741
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
742
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
743
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
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Prolegi/JORFTEXT000052995199#art-11