Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17)›§ Sous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
Art. 15
En vigueur depuis le 8 déc. 2025
La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel. La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 21 du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.
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Prolegi/JORFTEXT000052995199#art-15