Sect. Section 6 : Le budget opérationnel de programme (articles 18 à 20)
Art. 18
En vigueur depuis le 8 déc. 2025
Le responsable du budget opérationnel de programme établit, selon les directives du responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il présente, sur son périmètre, la programmation des crédits et des emplois, en précisant notamment les dépenses obligatoires et inéluctables.
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Prolegi/JORFTEXT000052995199#art-18