Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17)›§ Sous-section 4 : Autres dispositions

Art. 17

En vigueur depuis le 8 déc. 2025

Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 14 à 16 jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard : Numéro programme Intitulé programme 811 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 812 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 813 Relations avec l'Union des Comores 826 Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 827 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 851 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 852 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 853 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 854 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 861 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 862 Prêts pour le développement économique et social 877 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 878 Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

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legi/JORFTEXT000052995199#art-17