Sect. Section 11 : Dispositions finales (articles 30 à 35)
Art. 31
En vigueur depuis le 8 déc. 2025
Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :
Numéro
programme
Intitulé programme
117
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
195
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
198
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
355
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
721
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
741
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
742
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
743
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
755
Désendettement de l'Etat
833
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
841
France Télévisions
842
ARTE France
843
Radio France
844
France Médias Monde
845
Institut national de l'audiovisuel
847
TV5 Monde
848
Programme de transformation
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
907
Opérations commerciales des domaines
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
915
Soutien financier au commerce extérieur
951
Émission des monnaies métalliques
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
953
Pertes et bénéfices de changes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052995199#art-31