Sect. Section 11 : Dispositions finales (articles 30 à 35)
Art. 32
En vigueur depuis le 8 déc. 2025
Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000052995199#art-32