Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Espagne, en Guinée Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622907#art-1