ARRETE·4 février 1997

Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

En vigueur depuis le 4 février 1997 5 articles 5 versions historisées
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