Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu du dossier concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2° de l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe II du présent arrêté (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005629088#art-3