Art. 6
En vigueur depuis le 12 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629088#art-6