Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En complément de l'article 5 du décret du 2 février 2011 susvisé, les catégories de biens suivantes sont prises en compte dans le calcul de l'aide exceptionnelle dans la limite d'une unité par foyer fiscal : ― les biens hi-fi ; ― les biens électroménagers, à l'exception des climatiseurs qui sont pris en compte dans la limite d'un par pièce ; ― les véhicules personnels. Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur vénale du véhicule telle que définie dans l'article 6 du décret du 2 février 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023530477#art-2