Art. 4
En vigueur depuis le 6 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses liées au séisme qui sont prises en compte dans le calcul de l'aide exceptionnelle sont les suivantes : ― les billets d'avion achetés du fait du séisme, pour l'agent ou ses ayants droit, dès lors qu'ils n'ont pas été financés par l'employeur ou qu'ils n'ont pas déjà été remboursés ; ― les frais d'hébergement liés à des rapatriements, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros, dès lors que l'agent, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que ses enfants à charge, n'ont pu être logés en Haïti par leur employeur après le séisme ; ― les frais de transport liés à un déménagement dès lors qu'ils n'ont pas été financés par l'administration ou qu'ils n'ont pas déjà été remboursés ; ― les loyers payés d'avance à Haïti ; ― les frais de réparations au domicile haïtien. La prise en compte de ces dépenses dans le calcul de l'aide exceptionnelle est subordonnée à la présentation de factures.
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Prolegi/LEGITEXT000023530477#art-4