Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et l'arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000027040524#art-4