Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones et lieux sécurisés définis à l'article D. 613-60 du code de la sécurité intérieure où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes : ― l'espace dans lequel sont opérées les manipulations du convoyeur est totalement clos ; ― l'accès à l'espace sécurisé ne peut être autorisé que par le gestionnaire du local desservi et est contrôlé par un dispositif d'authentification ; ― les opérations de dépôt, de retrait ou de manipulation des fonds sont effectuées hors la vue du public et sous la protection d'un dispositif de surveillance, à distance ou sur place, par des moyens électroniques ou humains ; ― l'entrée, l'intérieur et la sortie de l'espace sécurisé sont équipés de dispositifs permettant une visibilité suffisante, au moyen notamment d'un éclairage efficace complété par la pose d'un œilleton ou d'un miroir pour observer les abords immédiats du site desservi.
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Prolegi/LEGITEXT000030459576#art-1