Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Constitue un système d'authentification au sens de l'article précédent tout procédé permettant de vérifier la qualité de la personne accédant à l'espace sécurisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030459576#art-2