ARRETE·4 février 2014

Arrêté du 4 février 2014 précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues aux articles D. 613-60 à D. 613-64 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 4 février 2014 5 articles 5 versions historisées
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