Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale d'assurance maladie fait suivre les données transmises conformément à l'article 2 dudit arrêté, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de la gestion du répertoire, qui interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie. Cette dernière consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir les adresses des personnes concernées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043474143#art-3