Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est mis en œuvre par le ministre chargé des sports un téléservice sécurisé dénommé « TREQUE » (traitement de la reconnaissance des équivalences et des qualifications étrangères), dont la finalité est de permettre la dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences des diplômes qu'il délivre.
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Prolegi/LEGITEXT000051257136#art-1