Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder au téléservice et être destinataires des catégories de données mentionnées à l'article 2, les agents des services déconcentrés du ministère chargé des sports (niveau départemental et régional) et de l'administration centrale, après authentification à partir de l'annuaire des agents dudit ministère. Peuvent accéder au téléservice, après authentification, les usagers pour les données qui les concernent.
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Prolegi/LEGITEXT000051257136#art-3