Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cadres greffiers recrutés en application des dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé suivent une formation professionnelle d'adaptation à l'emploi dans les douze mois suivant leur nomination. Cette formation obligatoire est d'une durée comprise entre un et six mois, conformément à l'article 32 du décret du 3 décembre 2024 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051148471#art-1