Art. 3
En vigueur depuis le 9 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation professionnelle d'adaptation à l'emploi des cadres greffiers est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes. Elle comprend un parcours commun à l'ensemble des cadres greffiers et un parcours individualisé au bénéfice de chaque cadre greffier.
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Prolegi/LEGITEXT000051148471#art-3