Art. 2
En vigueur depuis le 9 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation vise à favoriser l'acquisition des connaissances, des savoir-faire et comportements professionnels nécessaires à l'exercice des fonctions dévolues aux cadres greffiers, telles que précisées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2024 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051148471#art-2