Art. 10
En vigueur depuis le 6 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : Les décisions OR.22 et OR.26 du président du comité central des groupements interprofessionnels laitiers des 12 novembre 1943 et 31 janvier 1944 relatives au contrôle des beurres de crèmes pasteurisés ; L'arrêté du 16 janvier 1946 confiant au service provisoire de l'économie laitière d'exécution des mesures concernant le contrôle des beurres de crèmes pasteurisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071409#art-10