Art. 9
En vigueur depuis le 6 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande des usines ou ateliers, le service vétérinaire peut mettre à leur disposition, à titre onéreux, tous moyens techniques leur permettant d'améliorer leurs fabrications.
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Prolegi/LEGITEXT000006071409#art-9