Art. 4
En vigueur depuis le 22 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627401#art-4