Art. 5
En vigueur depuis le 22 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627401#art-5