Chapitre Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation

Art. 3

En vigueur depuis le 8 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois. Cette formation est constituée : - de périodes d'enseignements théoriques ; - de périodes de stages pratiques.
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legi/LEGITEXT000044996726#art-3

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