Chapitre Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation

Art. 8

En vigueur depuis le 8 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base : - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ; - des appréciations émises par le maître de stage. Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000044996726#art-8