ARRETE·4 janvier 2022

Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

En vigueur depuis le 4 janvier 2022 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formationChapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formationChapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 11 Art. 12

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE I Art. ANNEXE II

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