Sect. I. - Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La consultation visée à l'article 1er est organisée par le directeur de l'établissement public, conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006054050#art-2