Sect. II - Electeurs et listes électorales.
Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents en fonction à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents non titulaires en position d'activité, à temps plein ou à temps partiel, en congé longue maladie, en congé longue durée, en détachement ou en position de mise à disposition auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les agents en congé parental. En revanche, les agents en position hors cadre, en disponibilité, en cessation anticipée d'activité ainsi que les agents en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006054050#art-3