Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles types des attestations prévues aux articles R. 3314-9, R. 3314-11 et R. 3314-27 du code des transports sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté. Ces attestations sont imprimées sur papier blanc, de format 14,7 cm × 9,9 cm.
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Prolegi/LEGITEXT000019268492#art-1