Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 10 septembre 2008 pour les conducteurs du transport routier de voyageurs et à compter du 10 septembre 2009 pour ceux du transport routier de marchandises.
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Prolegi/LEGITEXT000019268492#art-2