Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être enregistrées pour traitement les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes : 1° Informations relatives au véhicule assujetti : a) Personnes physiques : ― numéro et pays d'immatriculation du tracteur ; ― nom, prénom du titulaire du certificat d'immatriculation ; ― autre personne physique pouvant disposer du véhicule ; b) Personnes morales : ― numéro et pays d'immatriculation du véhicule ; ― raison sociale du titulaire du certificat ; ― autre personne morale pouvant disposer du véhicule. 2° Informations relatives au déclarant : a) Le déclarant : ― nom, prénom, raison sociale et qualité ; ― adresse postale et électronique ; ― numéro de téléphone fixe ou mobile ; b) Le représentant du déclarant : ― nom, prénom, raison sociale ; ― mandat du représentant ; ― adresse postale du représentant. 3° Informations relatives au redevable enregistré : a) Personnes physiques : ― nom et prénom, qualité ; ― adresse postale ; b) Personnes morales : ― raison sociale, qualité ; ― adresse postale ; ― représentant légal avec nom, prénom et qualité au sein de l'entreprise ; ― numéro d'identification SIRET ou identifiant EORI ou numéro de TVA intracommunautaire ; c) Lorsque le locataire ou le sous-locataire est le redevable enregistré : ― raison sociale de la société de location ; ― adresse postale de la société de location ; ― durée de la location ; d) Autres informations : ― nom et prénom du point de contact chez le redevable enregistré ; ― adresse électronique et numéro de téléphone ; ― coordonnées bancaires du redevable ; ― adresse d'envoi des factures, avis de paiement et détail de liquidation. Sont également enregistrées les copies numérisées des documents justificatifs. 4° Les données issues du dispositif de contrôle automatique (équipement embarqué) : ― identifiant du CAF/CAD ; ― localisation du CAF/CAD ; ― date et heure de passage ; ― images associées faisant apparaître la totalité de la cabine du véhicule, la plaque d'immatriculation du véhicule et le nombre d'essieux. 5° Les données de localisation par satellite du redevable : ― identifiant de l'équipement embarqué ; ― identifiant du point de tarification franchi ; ― date et heure du franchissement ; ― points de géolocalisation associés : positions ; ― point d'arrivée ; ― point de départ ; ― routes empruntées.
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Prolegi/LEGITEXT000027679736#art-2